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Le Bon Dossier n'est pas garant, ne se porte pas caution, et ne porte aucun risque financier lié aux impayés de loyer : cette responsabilité relève exclusivement du partenaire agréé sélectionné. Droit applicable Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Dernière mise à jour : 19 septembre 2026 Article 1 — Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TIDE MEDIA (SAS, SIREN 913 888 541), exploitant le service « Le Bon Dossier », et toute personne physique souscrivant à l'un de ses services (« l'Utilisateur »). Article 2 — Description des services Le Bon Dossier propose trois formules d'abonnement mensuel sans engagement : Essentiel (9 €/mois) : scoring de dossier, mise en page professionnelle, label Le Bon Dossier (sous réserve d'atteinte du score requis), lettre de motivation locataire, e-book. Confort (29 €/mois) : l'ensemble de la formule Essentiel, plus radar d'annonces, mise en relation garant, méthode de recherche personnalisée, coaching visite, support prioritaire. Premium (49 €/mois) : l'ensemble de la formule Confort, plus candidature déléguée, visites coordonnées (dans la limite de 3 par mois), coaching individuel, relecture de bail, check-list état des lieux. Le détail précis de chaque formule est consultable sur la page Tarifs du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Précision sur le label : le label « Le Bon Dossier » est délivré uniquement lorsque le dossier de l'Utilisateur atteint le score de solidité requis, après optimisation le cas échéant. Le Bon Dossier ne garantit pas que tout dossier atteindra ce seuil. Précision sur la mise en relation garant : Le Bon Dossier agit uniquement en qualité d'intermédiaire/apporteur d'affaires vers des partenaires tiers agréés (assureurs, plateformes de cautionnement). Le Bon Dossier ne porte aucun risque financier et n'est pas partie au contrat de garantie souscrit avec le partenaire. Article 3 — Prix et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, par prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription. Le Bon Dossier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours. Article 4 — Durée et résiliation L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. Article 5 — Droit de rétractation Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Si l'Utilisateur demande expressément le commencement d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation (par exemple un scoring immédiat), il reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Article 6 — Obligations de l'Utilisateur L'Utilisateur s'engage à fournir des informations et documents exacts, sincères et à jour. Le Bon Dossier ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la fourniture de documents falsifiés ou d'informations erronées par l'Utilisateur. 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Article 9 — Médiation Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Le Bon Dossier, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 rue La Boétie, 75008 Paris — https://www.mediateurfevad.fr. Article 10 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.